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Questions & réponses

Comment se déroule le processus d'achat de la propriété en France ?
En France, l'achat de biens immobiliers est géré par un notaire qui représente les intérêts de l'État et porte la responsabilité civile de la transaction. Au début de l'enregistrement, le contrat préliminaire entre vous et le vendeur (compromis de vente) qui est fait par le notaire est signé. Сe contrat définit les conditions de vente, précise le prix final, les informations sur l'état du bien, ainsi que les obligations des deux parties. Cet accord sécurise les biens immobiliers pour vous, garantit le prix et oblige le vendeur enlever ces biens immobiliers du marché de vente. A la signature de cette Convention, l'acheteur verse un dépôt de garantie de 10% de la valeur du bien au compte du notaire, où bloque sur un compte bancaire spécial. Après la signature du contrat préliminaire, le notaire vérifie la conformité du bien à vendre, en particulier: zone immobilière; absence d'amiante, de plomb, de termites et d'autres; si la législation est conforme à tous les travaux de construction antérieurs, si l'immobilier grevé d'hypothèques; etc. Cette étape prend environ 2 mois à partir du moment de la signature du premier contrat. Après tous les contrôles nécessaires, l'accord définitif est signé, auquel tous les documents sur la conformité du bien vendu sont attachés. Avant de signer l'acheteur doit transférer le montant restant sur le compte du notaire. Le jour de la signature du contrat, l'acheteur reçoit un certificat de propriété, certifié par un notaire, ainsi que les clés et devient propriétaire à part entière.
Quels coûts supplémentaires dois-je prévoir lors de l'achat ?
Frais de notaire: habituellement est environ 6,8% du montant de la transaction (hors commission agence) et il est payé le jour de la signature du contrat final. Ce montant est destiné au paiement des droits de l'État sur la transaction et le paiement des services notariés. Frais d'agence: en France, il est généralement de 5% et est déjà inclus dans le coût total des biens proposés.
Est-il nécessaire d'avoir des documents sur "l'origine de l'argent" lors de l'achat immobilier français?
Le notaire conformément à la Loi sur la neutralisation de la légalisation («blanchiment») des moyens, doit certifier l'identité de l'acheteur et son adresse de résidence permanente. Le transfert d'argent n'est possible qu'à partir du compte personnel de l'acheteur ouvert dans toute Banque européenne à laquelle le notaire demandera une lettre de recommandation et l’attestation d’origine des fonds.

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